Décision du conseil constitutionnel n°2011-141

Numéro2011-141
Réf. de la décision du CCPolice de l'eau
Réf. décision de transm.n° 346459 du 15 avril 2011
Date24/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété EDF
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôledans le respect du pouvoir d'appréciation en opportunité du législateur, contrôle du respect des garanties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon