Décision du conseil constitutionnel n°2011-144

Numéro2011-144
Réf. de la décision du CCConcours de l'Etat au financement de la prestation de compensation du handicap
Réf. décision de transm.n°346227-347269 du 20 avril 2011
Date30/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurdépartements de l'Herault et des côtes d'Armor
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)25
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréférence à la réserve d'interprétation formulée au considérant 13 de la décision 2011-143 QPC du 30 juin 2011 (§ 24). Réserve d'interprétation pour garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueexplicitation des exigences tirées de l'articles 72-2 C, Non lieu à statuer sur 3 des articles dont la constitutionnalité est contestée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales