Décision du conseil constitutionnel n°2010-4&17

Numéro2010-4&17
Réf. de la décision du CCIndemnité temporaire de retraite outre mer
Réf. décision de transm.n°327174 du 23 avril 2010; n°326444 du 2 juin 2010
Date22/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurAlain C (saisine n° 1) et Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle calédonie (saisine n° 2)
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceContrôle de conventionnalité
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlegaranties légales des exigences de valeur constitutionnelle
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque illustration de l'application du principe du contradictoire (nombre des observations); jonction de 2 QPC; confirmation : procédure d'adoption des lois ne peut pas faire l'objet de QPC; OVC d'intelligibilité et accessibilité des lois non invocable à l'appui d'une QPC non plus;validations législatives, principe de non rétroactivité des lois.
Caractère notable de la décisionNon