Décision du conseil constitutionnel n°2011-143

Numéro2011-143
Réf. de la décision du CCConcours de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Réf. décision de transm.n°346205-346239 du 20 avril 2011
Date30/06/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurdépartement de la Seine St Denis et de l'Herault
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)24
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôle2 réserves d'interprétation directives, à destination du pouvoir réglementaire et des pouvoirs publics, visant à assurer la conformité dans le temps du dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales (§11)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueexplicitation des exigences tirées de l'articles 72-2 C
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales