Décision du conseil constitutionnel n°2011-147

Numéro2011-147
Réf. de la décision du CCComposition du tribunal pour enfants
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 27 avril 2011, n°11-90023
Date08/07/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurTarek J
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation18
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlerecours aux PFRLR
Motif d'inconstitutionnalitéatteinte au principe d'impartialité des juridictions
Remarqueprécision de la portée du PFRLR de justice pénale des mineurs (§ 9); effet différé de l'abrogation justifié par le PFRLR de justice pénale des mineurs et par risque de conséquences manifestement excessives
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle