Décision du conseil constitutionnel n°2011-153

Numéro2011-153
Réf. de la décision du CCAppel des ordonnances du juge d'instruction
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 18 mai 2011, n°11-90.018
Date13/07/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurSamir A
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisante pour fonder la non-contrariété des dispositions contestées aux droits de la défense : neutralisation de la disposition législative qui limite la liste des actes susceptibles d'appel pour le mis en examen (§7)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'égalité