Décision du conseil constitutionnel n°2010-16

Numéro2010-16
Réf. de la décision du CCOrganismes de gestion agréées
Réf. décision de transm.n° 338728 du 31 mai 2010
Date23/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurPhilippe E
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque"la modification ou l'abrogation ultérieure de la disposition contestée ne fait pas disparaître l'atteinte éventuelle aux droits et libertés mis en cause, elle n'ôte pas son effet utile à la procédure voulue par le constituant"; référence du CC à deux de ses décisions antérieures
Caractère notable de la décisionOui