Décision du conseil constitutionnel n°2011-159

Numéro2011-159
Réf. de la décision du CCDroit de prélèvement dans la succession d"'un héritier français
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 1er juin 2011, n°11-40008 et 11-40010
Date05/08/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurElke B + SCI La Houssaye et autres particuliers
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité