Décision du conseil constitutionnel n°2011-161

Numéro2011-161
Réf. de la décision du CCSanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 15 juin 2011, n°11-90040
Date09/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurCatherine F
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité violé
Remarqueprécision des effets de l'abrogation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe de nécessité des peines