Décision du conseil constitutionnel n°2011-165

Numéro2011-165
Réf. de la décision du CCExemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par les personnes morales
Réf. décision de transm.Cass. Com., 28 juin 2011, n°11-40019
Date16/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSté Heatherbrae LTD
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquepas de peine justifiant application de l'article 9 DDHC. Pas d'inégalité. Pas de changement des circonstances.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de présomption d’innocence