Décision du conseil constitutionnel n°2011-170

Numéro2011-170
Réf. de la décision du CCInaptitude au travail et principe d'égalité
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 30 juin 2011, n° 11-40024
Date23/09/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurOdile B, épouse P
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôle2 réserves d'interprétation directives, à destination du pouvoir réglementaire et des pouvoirs publics, visant à assurer la conformité dans le temps du dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales (§13)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueexplicitation des exigences tirées de l'articles 72-2
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de solidarité