Décision du conseil constitutionnel n°2011-172

Numéro2011-172
Réf. de la décision du CCAccès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics
Réf. décision de transm.n°348413, 1er juillet 2011
Date23/09/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM et Mme Raymond L et autres
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledans le respect du pouvoir d'appréciation en opportunité du législateur, contrôle du respect des garanties légales des exigences constitutionnelles et de la conciliation opérée entre les principes constitutionnels (alinéa 11 du préambule de 1946)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété