Décision du conseil constitutionnel n°2011-186/187/188/189

Numéro2011-186/187/188/189
Réf. de la décision du CCEffets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 26 juillet 2011, n° 11-11436, 11-11437, 11-11438 et 11-11439
Date21/10/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMlle Fazia C. et autres
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi