Décision du conseil constitutionnel n°2011-210

Numéro2011-210
Réf. de la décision du CCRévocation des fonctions de maire
Réf. décision de transm.n° 348771 du 24 octobre 2011
Date13/01/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ahmed S.
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéférence à la JP constante du CE sur les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'individualisation des peines