Décision du conseil constitutionnel n°2011-212

Numéro2011-212
Réf. de la décision du CCProcédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint
Réf. décision de transm.Cass. Com., 2 novembre 2011, n° 10-25570
Date20/01/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Khadija A. éppuse M.
MatièreDroit commercial
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité : recherche d'un but d'intérêt général justifiant l'atteinte au droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéart 2 DDHC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi