Décision du conseil constitutionnel n°2011-211

Numéro2011-211
Réf. de la décision du CCDiscipline des notaires
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 27 octobre 2011, n° 11-15263
Date27/01/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Eric M.
MatièreDroit électoral
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéart 8 DDHC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines