Décision du conseil constitutionnel n°2012-237

Numéro2012-237
Réf. de la décision du CCDemande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
Réf. décision de transm.Pas de transmission (non respect du délai)
Date15/02/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Zafer E
MatièreDroit pénal
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLa Ccass n'ayant pas statué dans les délais sur la transmission ou non de QPC, celle-ci a donc été directement transmise au Ccel. Toutefois, la Ccass dans un arrêt précédent du 30 novembre 2011, avait déjà refuser de renvoyer une QPC portant sur le même article et portée par le même requérant. Par conséquent le Ccel rejette la requête. La décision du Ccel montre donc un respect de l'autorité de la chose jugée de la Ccass
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)