Décision du conseil constitutionnel n°2012-233

Numéro2012-233
Réf. de la décision du CCPublication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle
Réf. décision de transm.n° 355137 du 2 février 2012
Date21/02/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Marine Le Pen
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe d'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle
  • Le principe de secret du suffrage universel
  • OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinions