Décision du conseil constitutionnel n°2010-30/34/35/47/48/49/50

Numéro2010-30/34/35/47/48/49/50
Réf. de la décision du CCGarde à vue
Réf. décision de transm.Cass. crim, 25 juin 2010 n°10-90040 10-90042, 10-90043, 10-90044, 10-90046 ; 1er juillet 2010 n° 10-90049, n°10-90072, n° 10-83274, n°10-83675 ; 9 juillet 2010 n°10-82902, 10-82918 , n° 10-90074, n° 10-90082, n° 10-83204, n°10-90084
Date06/08/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Miloud K et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleAutorité d'une décision antérieure proclamant l'inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du Code de procédure pénale ; non lieu à statuer sur les articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure civile
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du Code de procédure pénale est fondée sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 qui déclare les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du Code de procédure pénale / Conformité à la Constitution de l'article 64 du Code de procédure pénale
Caractère notable de la décisionNon défini