Décision du conseil constitutionnel n°2012-225

Numéro2012-225
Réf. de la décision du CCMajorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Réf. décision de transm.n°350936 du 16 janvier 2012
Date30/03/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Unibail Rodamco
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceContrôle d'une loi de transposition du droit européen
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de la disproportion manifeste des peines à l'incrimination
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéserve d'opportunité dans une décision de conformité. Rejet d'un moyen d'inconventionnalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)