Décision du conseil constitutionnel n°2012-227

Numéro2012-227
Réf. de la décision du CCConditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 18 janvier 2012, n° 11-40091
Date30/03/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Omar S.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Les droits de la défense