Décision du conseil constitutionnel n°2012-230

Numéro2012-230
Réf. de la décision du CCInéligibilités au mandat de conseiller général
Réf. décision de transm.n°353784 du 25 janvier 2012
Date06/04/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre G.
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséHubert Haenel
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation entre les exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueOVC ne peut pas être invoqué en lui-même.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'éligibilité
  • La libre administration des collectivités locales
  • L’incompétence négative du législateur
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi