Décision du conseil constitutionnel n°2012-226

Numéro2012-226
Réf. de la décision du CCConditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 16 janvier 2012, n° 11-40085
Date06/04/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts T.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er juillet
Délai avant abrogation15
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d'égalité
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)