Décision du conseil constitutionnel n°2012-228/229

Numéro2012-228/229
Réf. de la décision du CCEnregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 18 janvier 2012, n° 11-90115
Date06/04/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Kiril Z.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséGuy Canivet
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueMême formulation des effets dans le temps que pour la décision 2012-223 : pas d'effet rétroactif malgré une abrogation immédiate !
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d'égalité