Décision du conseil constitutionnel n°2012-232

Numéro2012-232
Réf. de la décision du CCAncienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 1er février 2012, n° 11-40092
Date13/04/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Raymond S.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'obtenir un emploi
  • Le principe d’égalité devant la loi