Décision du conseil constitutionnel n°2012-231/234

Numéro2012-231/234
Réf. de la décision du CCContribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 26 janvier 2012 n° 11-40108 et CE n° 354363-354475 du 3 février 2012
Date13/04/2012
OrigineCcass et CE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Stéphane C. et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)6
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des critères objectifs et rationnels déterminés par le législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques