Décision du conseil constitutionnel n°2010-1

Numéro2010-1
Réf. de la décision du CCCristallisation des pensions
Réf. décision de transm.n° 336753 du 14/04/2010
Date28/05/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurKhedidja et Mokhtar L
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésRétroactivité différée
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéart. 6 DDHC: principe d'égalité
Remarque refus du CC de statuer infra ou ultra petita : il s'en tient aux dispositions contestées.
Caractère notable de la décisionOui