Décision du conseil constitutionnel n°2012-242

Numéro2012-242
Réf. de la décision du CCLicenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 7 mars 2012, n° 11-40106
Date14/05/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Temps de Vie
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité. Réserve d'interprétation neutralisante : le salarié protéger doit informer son employeur de cette protection au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi