Décision du conseil constitutionnel n°2012-243/244/245/246

Numéro2012-243/244/245/246
Réf. de la décision du CCSaisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 9 mars 2012 n° 11-22849, 11-22850, 11-22879 et 11-40109
Date14/05/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété YONNE REPUBLICAINE et autre
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère rationnel et objectif en rapport avec les buts de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice