Décision du conseil constitutionnel n°2012-248

Numéro2012-248
Réf. de la décision du CCAccès aux origines personnelles
Réf. décision de transm.décision n° 355087 du 16 mars 2012
Date16/05/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mathieu E.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleUtilisation de l'OVC de la protection de la santé pour sauver la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée