Décision du conseil constitutionnel n°2010-36/46

Numéro2010-36/46
Réf. de la décision du CCPourvoi de la partie civile
Réf. décision de transm.Cass. crim., 1er juillet 2010 n° 09-85.466 ; Cass. crim, 9 juillet 2010 n° 10-81627, n°10-81767, n°10-81375, n° 10-80799, n°09-88575, n°10-80099
Date06/08/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. René-Jacques B et Mme Nicole C, M. Ahmed-Ramzi O et Mme Michèle O agissant ès qualité de resprésentants légaux de Melle Sophie O, M. Emmanuel M, la Société Serodem, Mme Chantal Z, M. Astan K et M. Gérard D
MatièreDroit pénal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleAutorité d'une décision antérieure proclamant l'inconstitutionnalité de l'article 575 du Code de procédure pénale
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes deux questions transmises par la Cour de cassation portaient sur la même disposition législative ce qui l'a conduit à considérer qu'il fallait joindre les questions dans une même décision / L'article 575 du Code de procédure pénale a déjà été déclaré inconstitutionnel dans une décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Caractère notable de la décisionNon défini