Décision du conseil constitutionnel n°2012-250

Numéro2012-250
Réf. de la décision du CCComposition de la commission centrale d'aide sociale
Réf. décision de transm.décision n° 352843 du 19 mars 2012
Date08/06/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Christian G.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArt 16 DDHC (indépendance et impartialité)
RemarqueInconstitutionnalité partielle. Même rétroactivité que pour la décision 2010-110 QPC relative à la composition de la commission d'aide sociale départementale
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)