Décision du conseil constitutionnel n°2012-256

Numéro2012-256
Réf. de la décision du CCSuspension de la prescription des créances contre les personnes publiques
Réf. décision de transm.décision n° 356115 du 11 avril 2012
Date18/06/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Boualem M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi