Décision du conseil constitutionnel n°2012-261

Numéro2012-261
Réf. de la décision du CCConsentement au mariage et opposition à mariage
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 12 avril 2012, n° 12-40013
Date22/06/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Thierry B.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrise en compte de la JP constante de la Ccass
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté du mariage