Décision du conseil constitutionnel n°2012-260

Numéro2012-260
Réf. de la décision du CCMariage d'une personne en curatelle
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 12 avril 2012, n° 11-25158
Date29/06/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Roger D.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté du mariage