Décision du conseil constitutionnel n°2012-255/265

Numéro2012-255/265
Réf. de la décision du CCFonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Réf. décision de transm.décision n° 356633 du 4 avril 2012 et décision n° 358261 du 21 mai 2012
Date29/06/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurDépartements de la Seine-Saint-Denis et du Var
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Nicolas Sarkozy sans explication.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques