Décision du conseil constitutionnel n°2012-264

Numéro2012-264
Réf. de la décision du CCConditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 23 mai 2012, n° 11-26535
Date13/07/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Saïd K.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation par ricochet : le Conseil Constitutionnel fait référence à sa décision 2012-227 QPC du 30 mars 2012 portant sur la même disposition législative.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision intéressante quant à l'autorité des décisions QPC du Conseil Constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée