Décision du conseil constitutionnel n°2012-266

Numéro2012-266
Réf. de la décision du CCPerte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades
Réf. décision de transm.décision n° 354683 du 21 mai 2012
Date20/07/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Georges R.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôlePrise en compte de la jurisprudence constante du CE. 2 réserves d'interprétation, la première est directive : le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la seconde est neutralisante : la décision de perte d'indemnité ne saurait être prononcée à l'encontre d'un propriétaire que s'il est établi que l'infraction aux règles zoosanitaires qui justifie cette décision a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision intéressante quant au droit vivant
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de proportionnalité des peines