Décision du conseil constitutionnel n°2012-263

Numéro	2012-263
Réf. de la décision du CC	Validation législative et rémunération pour copie privée
Réf. décision de transm.	décision n° 347934 du 16 mai 2012
Date	20/07/2012
Origine	CE
Qualité du demandeur	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteur	Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC
Matière	Droit fiscal
Dispositif	Constitutionnalité simple
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	9
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	5
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Recherche d'un but d'intérêt général suffisant
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	QPC sur une loi de validation remettant en cause une décision du CE. La décision d'annulation du CE était en partie motivée par le non respect du droit communautaire (interprétation de la CJUE). Même si cette décision d'annulation avait fait l'objet d'une modulation et donc avait été différée, le CCel, en déclarant la loi de validation conforme à la Constitution, prend le contre-pied du CE et de l'UE ! Primauté du droit interne ?
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui