Décision du conseil constitutionnel n°2012-267

Numéro2012-267
Réf. de la décision du CCSanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Réf. décision de transm.décision n° 357796 du 23 mai 2012
Date20/07/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Irène L.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleUtilisation de l'OVC de la lutte contre la fraude fiscale pour sauver la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines