Décision du conseil constitutionnel n°2012-268

Numéro2012-268
Réf. de la décision du CCRecours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-27071
Date27/07/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Annie M.
MatièreDroit de la famille
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation17
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des principes constitutionnels entre eux
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil Constitutionnel développe dans sa décision le contexte normatif dans lequel s'inscrit la disposition législative contestée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif