Décision du conseil constitutionnel n°2012-269

Numéro2012-269
Réf. de la décision du CCDérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public
Réf. décision de transm.décision n° 357337 du 4 juin 2012
Date27/07/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er septembre
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de participation
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de participation