Décision du conseil constitutionnel n°2012-272

Numéro2012-272
Réf. de la décision du CCProcédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 20 juin 2012, n° 12-90019
Date21/09/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Afif F.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrécision de la portée du PFRLR de justice pénale des mineurs
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • PFRLR en matière de justice pénale des mineurs
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi