Décision du conseil constitutionnel n°2012-271

Numéro2012-271
Réf. de la décision du CCImmunité pénale en matière de courses de taureaux
Réf. décision de transm.décision n° 357798 du 20 juin 2012
Date21/09/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Comité radicalement anti-corrida
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de légalité des délits et des peines
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi