Décision du conseil constitutionnel n°2012-277

Numéro2012-277
Réf. de la décision du CCRémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France
Réf. décision de transm.décision n° 359149 du 13 juillet 2012
Date05/10/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat des transports d'Île-de-France
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Nicolas Sarkozy sans explication. Motivation lacunaire. OVC ne peut en lui-même être invoqué à l'appui d'une QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • L’incompétence négative du législateur
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi