Décision du conseil constitutionnel n°2012-279

Numéro2012-279
Réf. de la décision du CCRégime de circulation des gens du voyage
Réf. décision de transm.décision n° 359223 du 17 juillet 2012
Date05/10/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Claude P.
MatièreDroit des étrangers
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement instaurées
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil Constitutionnel. QPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’aller et venir
  • Le principe d’égalité devant la loi