Décision du conseil constitutionnel n°2012-281

Numéro2012-281
Réf. de la décision du CCMaintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom
Réf. décision de transm.décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012
Date12/10/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat de défense des fonctionnaire
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récusé Jacqueline de Guillenchmidt et Renaud Denoix de Saint Marc
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'article 13 de la Constitution ne constitue pas un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Motivation lacunaire.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe en vertu duquel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public