Décision du conseil constitutionnel n°2012-282

Numéro2012-282
Réf. de la décision du CCAutorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité
Réf. décision de transm.décision n° 357839 du 12 septembre 2012
Date23/11/2012
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation France Nature Environnement et autre
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée1er septembre
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRespect des garanties légales
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe de participation
RemarqueLe dernier alinéa de l'article 72 C ne constitue pas un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Absence de P. Steinmetz.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un environnement sain
  • La liberté d’aller et de venir
  • La liberté de communication
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de participation
  • Le principe de prévention
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi