Décision du conseil constitutionnel n°2012-289

Numéro2012-289
Réf. de la décision du CCDiscipline des médecins
Réf. décision de transm.décision n° 361995 du 7 novembre 2012
Date17/01/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Laurent D.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation entre principes constitutionnels
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe non bis in idem