Décision du conseil constitutionnel n°2012-293/294/295/296

Numéro2012-293/294/295/296
Réf. de la décision du CCValidation législative et rémunération pour copie privée III
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 12 décembre 2012, n° 12-40078, 12-40080, 12-40079, 12-40081
Date08/02/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Motorola Mobility France SAS et autres
MatièreDroit économique
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDisposition législative déjà censurée lors de la décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)